T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 185 Versions de la disposition

2002-06-08

185. Est détaxée la fourniture d’un service effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec, à l’exclusion de la fourniture:

1°  d’un service effectuée à un particulier qui est au Québec à un moment quelconque lorsqu’il communique avec le fournisseur relativement à la fourniture;

1.1°  d’un service qui est rendu à un particulier pendant qu’il est au Québec;

2°  d’un service de conseil, de consultation ou professionnel;

3°  d’un service postal;

4°  d’un service relatif à un immeuble situé au Québec;

5°  d’un service à l’égard d’un bien meuble corporel qui est situé au Québec au moment où le service est exécuté;

6°  d’un service qui consiste à agir à titre de mandataire de la personne qui ne réside pas au Québec, sauf un service qui consiste à agir à titre d’agent de transfert dans le cas où la personne est une société qui réside au Canada, ou à faire passer des commandes en vue de fournitures à effectuer par la personne ou à celle-ci, à obtenir de telles commandes ou à faire des démarches pour en obtenir;

7°  d’un service de transport;

8°  d’un service de télécommunication.

1991, c. 67, a. 185; 1994, c. 22, a. 453; 1997, c. 85, a. 521; 2002, c. 9, a. 162.

1997-12-19

185. Est détaxée la fourniture d’un service effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec, à l’exclusion de la fourniture:

1°  d’un service effectuée à un particulier qui est au Québec à un moment quelconque lorsqu’il communique avec le fournisseur relativement à la fourniture;

1.1°  d’un service qui est rendu à un particulier pendant qu’il est au Québec;

2°  d’un service de conseil, de consultation ou professionnel;

3°  d’un service postal;

4°  d’un service relatif à un immeuble situé au Québec;

5°  d’un service à l’égard d’un bien meuble corporel qui est situé au Québec au moment où le service est exécuté;

6°  d’un service qui consiste à agir à titre de mandataire de la personne qui ne réside pas au Québec ou à faire passer des commandes en vue de fournitures à effectuer par la personne ou à celle-ci, à obtenir de telles commandes ou à faire des démarches pour en obtenir;

7°  d’un service de transport;

8°  d’un service de télécommunication.

1991, c. 67, a. 185; 1994, c. 22, a. 453; 1997, c. 85, a. 521.

1994-06-17

185. Est détaxée la fourniture d’un service effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec, autre qu’un particulier, ou à un particulier qui ne réside pas au Québec et qui est hors du Québec lors de chacune de ses communications avec le fournisseur relativement à la fourniture, à l’exclusion de la fourniture:

1°  d’un service qui est destiné principalement à la consommation, à l’utilisation ou à la jouissance au Québec;

2°  d’un service de conseil, de consultation ou professionnel;

3°  d’un service postal;

4°  d’un service relatif à un immeuble situé au Québec;

5°  d’un service à l’égard d’un bien meuble corporel qui est situé au Québec au moment où le service est exécuté;

6°  d’un service qui consiste à agir à titre de mandataire de la personne qui ne réside pas au Québec ou du particulier;

7°  d’un service de transport.

1991, c. 67, a. 185; 1994, c. 22, a. 453.

1992-07-01

185. Est détaxée la fourniture d’un service effectuée à une personne donnée qui ne réside pas au Québec, autre qu’un particulier, ou à un particulier qui ne réside pas au Québec et qui est hors du Québec pendant que le service est exécuté, à l’exclusion de la fourniture:

1°  d’un service, autre qu’un service de conseil, de consultation ou professionnel, qui est destiné principalement à la consommation, à l’utilisation ou à la jouissance au Québec de toute personne ou qui est un service postal, à l’exception de la fourniture d’un service relatif à un service postal ou de télécommunication si la fourniture est effectuée par un inscrit qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services postaux ou de télécommunication à une personne qui ne réside pas au Québec, qui n’est pas un inscrit et qui exploite une telle entreprise;

2°  d’un service relatif à un immeuble situé au Québec;

3°  d’un service à l’égard d’un bien meuble corporel qui, selon le cas:

a)  doit être délivré au Québec;

b)  est habituellement situé au Québec dans le cas où la personne donnée ou le particulier ne réside pas au Canada;

c)  est situé au Québec dans le cas où la personne donnée ou le particulier ne réside pas au Québec, mais au Canada;

4°  d’un service qui consiste à agir à titre de mandataire du particulier qui ne réside pas au Québec ou de la personne donnée;

5°  d’un service de transport.

1991, c. 67, a. 185.