Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 184
Versions de la disposition

Texte complet
184. La fourniture effectuée par une personne à un acquéreur qui ne réside pas au Québec d’un service de réparation d’urgence et de tout bien meuble corporel fourni avec ce service à l’égard d’un moyen de transport ou d’un conteneur de cargaison qui est utilisé ou transporté par la personne dans le cadre d’une entreprise de transport de biens ou de passagers est détaxée.
1991, c. 67, a. 184; 1997, c. 85, a. 519.
184. La fourniture effectuée par une personne à un acquéreur qui ne réside pas au Québec d’un service de réparation d’urgence et de tout bien fourni avec un tel service à l’égard d’un conteneur de cargaison ou de tout moyen de transport qui est utilisé par la personne dans une entreprise de transport de marchandises ou de passagers est détaxée.
1991, c. 67, a. 184.
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