Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 180.2
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Texte complet
180.2. (Abrogé).
1995, c. 1, a. 277; 2012, c. 8, a. 268.
180.2. Est détaxée la fourniture d’un service de pilotage de navire effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n’est pas inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII au moment où la fourniture est effectuée si, à la fois:
1°  la personne exploite une entreprise de transport de biens ou de passagers par navire à destination et en provenance d’un endroit situé hors du Québec;
2°  le service de pilotage est acquis par la personne pour consommation ou utilisation dans le cadre d’un tel transport.
1995, c. 1, a. 277.
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