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Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 17.3
Versions de la disposition
17.3. (Abrogé).
17.3. Malgré l’article 17, une personne visée à l’article 3 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1) tenue d’être titulaire d’un certificat d’enregistrement en vertu de cette loi, qui apporte au Québec du carburant qui lui a été fourni hors du Québec et qui est contenu dans le réservoir alimentant le moteur d’un véhicule routier, autre qu’un véhicule de promenade, à l’égard duquel un inscrit qui en ferait l’acquisition ne pourrait demander un remboursement de la taxe sur les intrants en raison de l’article 206.1, doit payer au ministre une taxe à l’égard de la partie du carburant utilisée au Québec égale à 6,5 % de la valeur de la contrepartie de la fourniture attribuable à cette partie du carburant.
La personne doit payer la taxe à l’égard du carburant visé au premier alinéa au même moment que celui prévu par la Loi concernant la taxe sur les carburants.
17.3. Malgré l’article 17, une personne visée à l’article 3 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T‐1) tenue d’être titulaire d’un certificat d’enregistrement en vertu de cette loi, qui apporte au Québec du carburant qui lui a été fourni hors du Québec et qui est contenu dans le réservoir alimentant le moteur d’un véhicule routier, autre qu’un véhicule de promenade, à l’égard duquel un inscrit qui en ferait l’acquisition ne pourrait demander un remboursement de la taxe sur les intrants en raison de l’article 206.1, doit payer au ministre une taxe à l’égard de la partie du carburant utilisée au Québec égale à 8 % de la valeur de la contrepartie de la fourniture attribuable à cette partie du carburant.
La personne doit payer la taxe à l’égard du carburant visé au premier alinéa au même moment que celui prévu par la Loi concernant la taxe sur les carburants.
