Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 17.2
Versions de la disposition
17.2. (Abrogé).
17.2. Malgré l’article 17, une personne prescrite qui apporte temporairement au Québec un véhicule routier prescrit à l’égard duquel un inscrit qui en ferait l’acquisition ne pourrait demander un remboursement de la taxe sur les intrants en raison de l’article 206.1, doit, pour chaque période prescrite au cours de laquelle le véhicule demeure au Québec, payer au ministre, au moment prescrit, une taxe à l’égard du véhicule égale au montant que représente 1/36 de la valeur prescrite de celui-ci.
