Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 162.1
Versions de la disposition

Texte complet
162.1. La fourniture, effectuée à un gouvernement ou à une municipalité, ou à une commission ou à un autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité, d’un service dont l’objet consiste à recevoir et traiter les appels téléphoniques au moyen d’un centre d’urgence 9-1-1 est exonérée.
1999, c. 83, a. 311; 2005, c. 1, a. 353.
162.1. La fourniture, effectuée à une municipalité, ou à une commission ou à un autre organisme établi par une municipalité, d’un service dont l’objet consiste à recevoir et traiter les appels téléphoniques au moyen d’un centre d’urgence 9-1-1 est exonérée.
1999, c. 83, a. 311.
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