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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Une personne qui réside au Québec et qui a un établissement stable hors du Canada est réputée ne pas résider au Québec, mais seulement à l’égard des activités qu’elle exerce par l’intermédiaire de cet établissement.
1991, c. 67, a. 13; 1997, c. 85, a. 421.
13. Une personne qui réside au Québec et qui a un établissement stable hors du Québec est réputée ne pas résider au Québec, mais seulement à l’égard des activités qu’elle exerce par l’intermédiaire de cet établissement.
1991, c. 67, a. 13.
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