Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. (Abrogé).
1991, c. 67, a. 129; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 1994, c. 22, a. 426.
129. La fourniture d’un service d’enseignement consistant à donner à un particulier un cours préalable à un autre cours conforme soit à un programme d’études établi ou approuvé par le ministre de l’Éducation et de la Science, soit un cours équivalent prescrit est exonérée.
1991, c. 67, a. 129; 1993, c. 51, a. 72.
129. La fourniture d’un service d’enseignement consistant à donner à un particulier un cours préalable à un autre cours conforme soit à un programme d’études établi ou approuvé par le ministre de l’Éducation, soit un cours équivalent prescrit est exonérée.
1991, c. 67, a. 129.
© Gouvernement du Québec