Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 114.4
Versions de la disposition
114.4. La fourniture d’un service est exonérée si la totalité ou la presque totalité de la contrepartie de la fourniture est raisonnablement attribuable à plusieurs services donnés, dont chacun remplit les conditions suivantes:
1° le service donné est rendu dans le cadre de la fourniture;
2° une fourniture du service donné serait une fourniture visée à l’un des articles 112 à 114.3 si le service donné était fourni séparément.
