Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. La fourniture, effectuée par l’administrateur d’un établissement de santé, d’un service de santé en établissement rendu à un patient ou à un résident est exonérée.
1991, c. 67, a. 109; 2001, c. 53, a. 294; 2011, c. 6, a. 242.
109. La fourniture, effectuée par l’administrateur d’un établissement de santé, d’un service de santé en établissement rendu à un patient ou à un résident est exonérée.
Toutefois, cette fourniture ne comprend pas la fourniture du service de santé en établissement lié à la prestation d’un service chirurgical ou dentaire exécuté à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices.
1991, c. 67, a. 109; 2001, c. 53, a. 294.
109. La fourniture, effectuée par l’administrateur d’un établissement de santé, d’un service de santé en établissement à un patient ou à un résidant est exonérée.
Toutefois, cette fourniture ne comprend pas la fourniture du service de santé en établissement lié à la prestation d’un service chirurgical ou dentaire exécuté à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices.
1991, c. 67, a. 109.
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