Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 106.2
Versions de la disposition
106.2. Est exonérée la fourniture, effectuée à une personne qui est le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le possesseur d’une maison flottante, d’un droit d’utiliser un poste d’amarrage ou un quai pour une période d’au moins un mois dans le cadre de l’utilisation et de la jouissance de la maison à titre de résidence pour des particuliers.
