T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 105 Versions de la disposition

1997-03-20

105. La fourniture d’une terre agricole par vente effectuée par une personne qui est une société de personnes, une fiducie ou une société à un particulier donné, à un particulier qui lui est lié ou à un ex-conjoint du particulier donné, est exonérée dans le cas où:

1°  d’une part, immédiatement avant le moment où la propriété du bien est transférée en raison de la fourniture, à la fois:

a)  la totalité ou la presque totalité des biens de la personne est utilisée dans une activité commerciale qui est une entreprise agricole;

b)  le particulier donné est un membre de la société de personnes, un bénéficiaire de la fiducie ou un actionnaire de la société ou est lié à cette dernière, selon le cas;

c)  le particulier donné, son conjoint ou un enfant, au sens du paragraphe d de l’article 451 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), du particulier donné participe activement dans l’entreprise de la personne;

2°  d’autre part, immédiatement après le moment où la propriété du bien est transférée en raison de la fourniture, la terre agricole est pour l’utilisation et la jouissance personnelles du particulier à qui la fourniture a été effectuée ou celles d’un particulier qui lui est lié.

1991, c. 67, a. 105; 1997, c. 3, a. 135.

1992-07-01

105. La fourniture d’une terre agricole par vente effectuée par une personne qui est une société, une fiducie ou une corporation à un particulier donné, à un particulier qui lui est lié ou à un ex-conjoint du particulier donné, est exonérée dans le cas où:

1°  d’une part, immédiatement avant le moment où la propriété du bien est transférée en raison de la fourniture, à la fois:

a)  la totalité ou la presque totalité des biens de la personne est utilisée dans une activité commerciale qui est une entreprise agricole;

b)  le particulier donné est un membre de la société, un bénéficiaire de la fiducie ou un actionnaire de la corporation ou est lié à cette dernière, selon le cas;

c)  le particulier donné, son conjoint ou un enfant, au sens du paragraphe d de l’article 451 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), du particulier donné participe activement dans l’entreprise de la personne;

2°  d’autre part, immédiatement après le moment où la propriété du bien est transférée en raison de la fourniture, la terre agricole est pour l’utilisation et la jouissance personnelles du particulier à qui la fourniture a été effectuée ou celles d’un particulier qui lui est lié.

1991, c. 67, a. 105.