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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. Les règlements de la Société sont soumis à l’approbation du gouvernement et entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est déterminée.
1966-67, c. 55, a. 68; 1968, c. 23, a. 8.
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