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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Toute municipalité peut, avec l’autorisation du ministre, préparer un programme d’acquisition et d’aménagement de terrains ou conclure, avec toute personne ou tout groupe de personnes qu’elle désigne, un contrat pour la préparation d’un tel programme.
Elle peut également, avec la même autorisation, prendre une option sur tout terrain ou immeuble susceptible de faire l’objet de son programme et y faire tout relevé, analyse et arpentage nécessaires.
1974, c. 49, a. 29.
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