Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec
Article 70
Versions de la disposition
70. Toute municipalité peut, avec l’autorisation du ministre, préparer pour toute partie de son territoire un programme d’amélioration de quartiers ou conclure, avec toute personne ou tout groupe de personnes qu’elle désigne, un contrat pour la préparation d’un tel programme.
