Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec
Article 68.9
Versions de la disposition
68.9. Les dispositions des articles 68.1 à 68.8 ont préséance sur toute stipulation contraire d’un accord d’exploitation, même antérieur au 13 novembre 1991, intervenu entre la Société d’habitation du Québec et un organisme sans but lucratif ou une coopérative d’habitation.
