Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 68.15
Versions de la disposition

Texte complet
68.15. Un organisme sans but lucratif doit être membre d’une fédération nationale ou d’une fédération régionale en habitation afin d’obtenir une aide financière de la Société. Il doit demeurer membre d’une telle fédération pour la durée de l’accord d’exploitation prévoyant cette aide.
2019, c. 28, a. 112.
© Gouvernement du Québec