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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 68.10
Versions de la disposition

Texte complet
68.10. Les dispositions des articles 68.1 à 68.8 cessent de s’appliquer à l’égard du propriétaire d’un immeuble d’habitation à loyer modique qui détient sur le terrain un droit d’emphytéose, consenti par une municipalité ou un organisme public, à la date d’extinction de ce droit.
1991, c. 62, a. 3.
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