S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 58.7 Versions de la disposition

2002-04-30

58.7. Le mandat du comité de secteur est de voir à l’amélioration des services directs aux résidants. À cette fin, il peut examiner les demandes et les plaintes qui lui sont soumises sur toute matière relative à l’entretien des immeubles et la qualité des services. Il peut soumettre à l’office toute recommandation utile pour remédier à un problème ainsi que tout avis relatif à la planification des travaux majeurs et au développement social et communautaire.

2002, c. 2, a. 12.