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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 58.1.3
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Texte complet
58.1.3. Le gouvernement peut, dans le décret pris en application de l’article 58.1.1 ou de l’article 58.1.2, prévoir toute règle qu’il juge utile ou nécessaire à la constitution du nouvel office et à sa succession à tout office municipal d’habitation existant.
Le gouvernement peut également prévoir, dans le décret pris en application de l’article 58.1.1, toute règle qu’il juge utile ou nécessaire au transfert de la compétence en matière de gestion du logement social des municipalités locales à la municipalité régionale de comté.
Ces règles peuvent notamment déroger, selon le cas, aux articles 205 et 205.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
2016, c. 17, a. 116.
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