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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. La Société est un mandataire de l’État. Ses biens font partie du domaine de l’État.
Toutefois, la Société peut, avec l’autorisation du gouvernement, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, renoncer à l’insaisissabilité de ses biens. L’exécution de ses obligations peut alors être poursuivie sur les biens faisant l’objet de la renonciation.
1987, c. 10, a. 4; 1999, c. 40, a. 273.
4.1. La Société est un mandataire du gouvernement. Ses biens font partie du domaine public.
Toutefois, la Société peut, avec l’autorisation du gouvernement, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, renoncer au privilège d’insaisissabilité de ses biens. L’exécution de ses obligations peut alors être poursuivie sur les biens faisant l’objet de la renonciation.
1987, c. 10, a. 4.
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