Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 47; 1974, c. 49, a. 12; 1987, c. 10, a. 18.
47. Une municipalité ne peut exercer les pouvoirs d’acquisition qui lui sont conférés par l’article 44 que dans les cinq années qui suivent le moment où la partie de son territoire qui en fait l’objet a été décrétée «zone de rénovation»; toutefois, la Société peut, avec l’autorisation du Conseil du trésor, étendre cette période pour au plus cinq autres années si la municipalité établit que la réalisation de son programme de rénovation se poursuit avec diligence et que l’extension demandée est nécessaire.
1966-67, c. 55, a. 47; 1974, c. 49, a. 12.
© Gouvernement du Québec