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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 45; 1974, c. 49, a. 11; 1987, c. 10, a. 18.
45. La Cour supérieure peut, à la demande de la municipalité ou de la Société, ordonner la démolition ou la restitution dans son état primitif, aux frais du propriétaire du terrain, de toute construction ou modification faite en contravention de la présente loi ou d’un programme de rénovation ratifié par le gouvernement. Ce recours se prescrit par six mois à compter de la fin des travaux.
1966-67, c. 55, a. 45; 1974, c. 49, a. 11.
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