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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 39; 1987, c. 10, a. 18.
39. La Société est tenue d’approuver ou de rejeter le programme de rénovation de la municipalité; elle ne peut l’approuver que si ce programme prévoit, à sa satisfaction, que des logements convenables seront mis à la disposition des personnes privées de logement par suite de l’application du programme, eu égard à leurs revenus; si elle le rejette, elle doit motiver sa décision et en donner avis à la municipalité.
1966-67, c. 55, a. 39.
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