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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
1966-67, c. 55, a. 28; 1987, c. 10, a. 18.
28. A compter de l’adoption d’une résolution en vertu de l’article 27, aucun permis de construction, de reconstruction, de transformation, d’addition, d’implantation ou de réparation ne peut être délivré par la municipalité à l’égard d’un bâtiment dans le territoire décrit dans la résolution, sans l’autorisation de la Société.
De plus, la confection de tout plan de division ou de subdivision de terrain est interdite dans le territoire décrit dans la résolution, à compter de son adoption, de même que la modification ou l’annulation du livre de renvoi d’une division ou d’une subdivision.
1966-67, c. 55, a. 28.
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