S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 20 Versions de la disposition

1987-04-01

20. Un membre du conseil d’administration ou toute personne qu’il autorise à cette fin peut, pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements:

1°  entrer, à toute heure raisonnable, dans un immeuble d’une municipalité ou de toute personne qui demande ou reçoit une aide de la Société, sous forme de prêt ou autrement;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents qui comportent des renseignements relatifs à l’aide fournie par la Société;

3°  exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi de même que la production de tout document s’y rapportant.

Le membre du conseil d’administration, ou la personne autorisée par lui, peut exiger de tout propriétaire, locataire ou occupant de l’immeuble, l’aide nécessaire à l’exercice de leurs attributions.

1966-67, c. 55, a. 20; 1986, c. 95, a. 309; 1987, c. 10, a. 16.

1987-02-15

20. Un membre de la Société ou toute personne qu’elle autorise à cette fin peut, pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements:

1°  entrer, à toute heure raisonnable, dans un immeuble d’une municipalité ou de toute personne qui demande ou reçoit une aide de la Société, sous forme de prêt ou autrement;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents qui comportent des renseignements relatifs à l’aide fournie par la Société;

3°  exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi de même que la production de tout document s’y rapportant.

Le membre de la Société, ou la personne autorisée par elle, peut exiger de tout propriétaire, locataire ou occupant de l’immeuble, l’aide nécessaire à l’exercice de leurs attributions.

1966-67, c. 55, a. 20; 1986, c. 95, a. 309.

1977-12-31

20. Les membres de la Société et toute personne autorisée à cette fin par la Société ont, en tout temps, accès à tous les livres, registres, dossiers et autres documents d’une municipalité ou de toute personne qui demande ou reçoit une aide de la Société, sous forme de prêt ou autrement, et peuvent en prendre des copies; ils peuvent en tout temps entrer dans tout immeuble, privé ou public pour s’enquérir de tout fait relatif à l’exercice de leurs attributions. Ils peuvent exiger de tout propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble dans une municipalité, l’aide requise à cette fin.

1966-67, c. 55, a. 20.