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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 15.2
Versions de la disposition

Texte complet
15.2. Un document délivré par une personne qui administre un programme conformément aux dispositions d’une entente visée à l’article 89.1 ou à l’article 90.0.1 n’engage la Société ni ne peut lui être attribué que s’il est signé par une personne habilitée à le faire conformément à cette entente.
2002, c. 2, a. 6.
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