Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les agents de probation préparent, à la demande des tribunaux, des rapports présentenciels sur les personnes reconnues coupables afin d’évaluer leur possibilité de réinsertion sociale.
Ils exercent diverses activités d’évaluation et d’intervention auprès des personnes confiées aux Services correctionnels, les accompagnent dans leur processus de réinsertion sociale et, s’il y a lieu, les réfèrent aux ressources de la communauté qui offrent des services pertinents à cette démarche. S’ils exercent ces fonctions auprès de personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès, ils sont alors désignés sous le titre d’agents de liaison.
2002, c. 24, a. 7; 2024, c. 26, a. 4.
7. Les agents de probation préparent, à la demande des tribunaux, des rapports présentenciels sur les personnes reconnues coupables afin d’évaluer leur possibilité de réinsertion sociale.
Ils exercent diverses activités d’évaluation et d’intervention auprès des personnes contrevenantes, les accompagnent dans leur processus de réinsertion sociale et, s’il y a lieu, les réfèrent aux ressources de la communauté qui offrent des services pertinents à cette démarche.
2002, c. 24, a. 7.
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