Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. Les Services correctionnels peuvent également être chargés d’évaluer des personnes qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès et d’assurer leur suivi dans la communauté. Le cas échéant, les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes confiées aux Services correctionnels s’appliquent avec les adaptations nécessaires pour tenir compte du statut de ces personnes.
