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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 9.2
Versions de la disposition

Texte complet
9.2. Nul ne peut entraver l’accès d’une personne à un lieu auquel elle a droit d’accéder et où sont offerts des services de santé ou des services sociaux.
2016, c. 28, a. 75.
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