Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 87
Versions de la disposition
87. Un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique appartient à l’un ou plusieurs des types suivants, selon la clientèle qu’il dessert:
1° centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience auditive;
2° centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience visuelle;
3° centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience motrice;
4° centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience du langage.
87. Un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique appartient à l’un ou plusieurs des types suivants, selon la clientèle qu’il dessert:
1° centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience auditive;
2° centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience visuelle;
3° centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience motrice.
