S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 621 Versions de la disposition

1991-09-04

621. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi.

1991, c. 42, a. 621.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux est autorisé à déléguer à la Régie de l’assurance maladie du Québec l’exercice des fonctions relatives à la contribution des adultes hébergés dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné au sens de la présente loi et qui lui sont attribuées par la présente loi et ses règlements d’application pertinents. Décret 520-99 du 5 mai 1999, (1999) 131 G.O. 2, 2082.

La ministre responsable de l'Administration gouvernemantale et présidente du Conseil du trésor assume la responsabilité de développer une stratégie globale de négociations collectives pour l'Administration gouvernementale et en assure la coordination nationale. Décret 1638-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6513.

Le ministre responsable des Services sociaux exerce les fonctions et responsabilités du ministre de la Santé et des Services sociaux à l'égard des ressources intermédiaires et des ressources de type familial, notamment celles prévues par la section V du chapitre III du titre I de la partie II, des activités communautaires, notamment celles prévues par les articles 334 à 338.1 et des services en itinérance, notamment celles prévues par l'article 478 de la présente loi. Décret 1652-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6520.

La ministre responsable des Aînés exerce la responsabilité des résidences privées pour aînés, notamment l'application des articles 346.0.1 à 346.0.20.5 de la présente loi. Décret 785-2023 du 10 mai 2023, (2023) 155 G.O. 2, 1955.