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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.73
Versions de la disposition

Texte complet
619.73. Tous les décrets ou règlements pris ou les décisions rendues par le gouvernement, par le ministre ou par une autre autorité compétente en application de l’une ou l’autre des dispositions de la présente loi s’appliquent, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les dispositions prévues à la Partie IV.1 sur le territoire visé par cette Partie, à compter du 1er mai 1995.
1994, c. 23, a. 6.
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