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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.4
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Texte complet
619.4. Tout contrat d’affiliation par lequel un établissement est relié à un établissement d’enseignement et qui a été conclu conformément à l’article 125 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) cesse d’être valide le 1er octobre 1993.
1992, c. 21, a. 68; 1992, c. 68, a. 157.
619.4. Tout contrat d’affiliation par lequel un établissement est relié à une institution d’enseignement et qui a été conclu conformément à l’article 125 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux cesse d’être valide le 1er octobre 1993.
1992, c. 21, a. 68.
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