S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.31 Versions de la disposition

1992-10-01

619.31. Les établissements visés à l’article 359 doivent, au plus tard le 1er avril 1993, soumettre leurs critères d’admission et leurs politiques de transfert des usagers à l’approbation de leur régie régionale, conformément au paragraphe 1° de cet article.

Les critères d’admission et les politiques de transfert des bénéficiaires établis par le Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal Métropolitain en vertu de l’article 18.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux demeurent toutefois en vigueur dans le territoire pour lequel ils ont été établis jusqu’à l’approbation de nouveaux critères et de nouvelles politiques conformément au premier alinéa.

1992, c. 21, a. 68.