Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 619.18
Versions de la disposition
619.18. Toute demande de consultation faite auprès d’un conseil régional en application de l’article 72 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est réputée être une demande d’avis présentée à une régie régionale conformément à l’article 260.
La réponse donnée par un conseil régional, avant le 1er octobre 1992, à une telle demande de consultation est réputée être l’avis d’une régie régionale requis en vertu de l’article 260.
