S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.16 Versions de la disposition

1992-06-23

619.16. La nomination d’un médecin, d’un dentiste ou d’un pharmacien ainsi que le statut qui leur a été octroyé ou les privilèges qui ont été accordés à un médecin ou à un dentiste conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux, au plus tard le 14 mai 1992 conservent leurs effets jusqu’à la date de leur échéance.

1992, c. 21, a. 68.