Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le comité de révision doit permettre à l’usager, au professionnel et au médecin examinateur concernés de présenter leurs observations.
Les obligations formulées à l’article 36 s’appliquent, en les adaptant, aux renseignements requis ou à une convocation faite par le comité de révision ou par un de ses membres.
1991, c. 42, a. 55; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 21.
55. Le comité de révision doit permettre à l’usager, au professionnel concerné et au médecin examinateur de présenter leurs observations.
Les obligations formulées à l’article 36 s’appliquent, en les adaptant, aux renseignements requis ou à une convocation faite par le comité de révision ou par un de ses membres.
1991, c. 42, a. 55; 2001, c. 43, a. 41.
55. Le gouvernement nomme un commissaire aux plaintes pour l’application de la présente section.
1991, c. 42, a. 55.
© Gouvernement du Québec