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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Dans les cinq jours de la réception de la copie d’une demande de révision, le médecin examinateur concerné transmet le dossier complet de la plainte de l’usager au président du comité de révision de l’instance locale .
1991, c. 42, a. 54; 1998, c. 39, a. 18; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 20.
54. Dans les cinq jours de la réception de la copie d’une demande de révision, le médecin examinateur transmet le dossier complet de la plainte de l’usager au président du comité de révision.
1991, c. 42, a. 54; 1998, c. 39, a. 18; 2001, c. 43, a. 41.
54. Le ministre doit, après consultation de la régie régionale, des comités des usagers des établissements de la région et des associations intéressées, confier à un organisme communautaire de la région le mandat d’assister et d’accompagner, sur demande, les usagers qui désirent porter plainte auprès d’un établissement de la région, de la régie régionale ou du commissaire aux plaintes.
1991, c. 42, a. 54; 1998, c. 39, a. 18.
54. Le ministre doit, après consultation de la régie régionale, des comités des usagers des établissements de la région et des associations intéressées, confier à un organisme communautaire de la région le mandat d’assister et d’accompagner, sur demande, les usagers qui désirent porter plainte auprès de la régie régionale ou d’un établissement de la région.
1991, c. 42, a. 54.
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