S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 531.0.1 Versions de la disposition

2016-12-07

531.0.1. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 9.2 ou 16.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1 250 $ s’il s’agit d’une personne physique ou d’une amende de 500 $ à 2 500 $ dans les autres cas.

Quiconque menace ou intimide une personne qui se rend dans une installation ou un local où sont offerts des services d’interruption volontaire de grossesse, qui tente d’y accéder ou qui en sort commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 2 500 $ s’il s’agit d’une personne physique ou d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ dans les autres cas.

2016, c. 28, a. 79.