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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 530.89
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Texte complet
530.89. La présente partie s’applique à tout établissement public dont le siège est situé sur le territoire constitué par les terres de la catégorie IA-N dont l’administration, la régie et le contrôle ont été transférés par le décret n° 92-92 du 29 janvier 1992 pour l’usage et le bénéfice exclusifs de la Bande Naskapi du Québec, devenue la Nation Naskapi de Kawawachikamach.
2000, c. 33, a. 1.
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