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Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 530.33
Versions de la disposition
530.33. Tout établissement qui constitue une personne morale en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (chapitre S‐5) et dont le siège est situé sur le territoire visé par la présente partie continue son existence et est réputé, à compter du 1er mai 1995, être un établissement constituant une personne morale en vertu de la présente loi.
Les droits, obligations et actes de cet établissement ne sont pas touchés par la continuation. Ils demeurent en vigueur et conservent leurs effets dans la mesure où ils sont compatibles avec la présente loi.
