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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 499
Versions de la disposition

Texte complet
499. Le gouvernement peut désigner une personne chargée de contrôler la bonne utilisation des fonds publics accordés à un établissement ou à une agence qui n’exerce pas un contrôle budgétaire adéquat.
Toute personne qui exerce des fonctions administratives dans l’établissement ou l’agence est tenue de se soumettre aux directives du contrôleur dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués.
Aucun engagement ne peut être pris au nom de l’établissement ou de l’agence ni aucun déboursé effectué sans le contreseing de ce contrôleur. Tout engagement pris en contravention du présent alinéa est nul.
1991, c. 42, a. 499; 2005, c. 32, a. 227.
499. Le gouvernement peut désigner une personne chargée de contrôler la bonne utilisation des fonds publics accordés à un établissement ou à une régie régionale qui n’exerce pas un contrôle budgétaire adéquat.
Toute personne qui exerce des fonctions administratives dans l’établissement ou la régie régionale est tenue de se soumettre aux directives du contrôleur dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués.
Aucun engagement ne peut être pris au nom de l’établissement ou de la régie régionale ni aucun déboursé effectué sans le contreseing de ce contrôleur. Tout engagement pris en contravention du présent alinéa est nul.
1991, c. 42, a. 499.
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