S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 424 Versions de la disposition

1996-06-20

424. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 424; 1996, c. 36, a. 44.

1991-09-04

424. Une personne ne peut être membre d’une assemblée régionale si:

1°  elle ne réside pas au Québec;

2°  elle est mineure;

3°  elle est sous tutelle ou curatelle;

4°  au cours des cinq années précédentes, elle a été déclarée coupable d’un crime punissable de trois ans d’emprisonnement ou plus;

5°  au cours des trois années précédentes, elle a été déchue de ses fonctions comme membre du conseil d’administration d’un établissement ou d’une régie régionale en vertu du paragraphe 2° de l’article 498;

6°  au cours des trois années précédentes, elle a été déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements.

1991, c. 42, a. 424.