S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 417.16 Versions de la disposition

2006-01-01

417.16. Le comité de direction de la table régionale des chefs de département de médecine spécialisée peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leurs modalités de fonctionnement ainsi que la poursuite des fins de la table.

Ces règlements peuvent également prévoir les modalités suivant lesquelles l’exercice de tout ou partie des responsabilités attribuées au comité de direction peut être confié au président de la table régionale des chefs de département de médecine spécialisée. Ils entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d’administration de l’agence.

2005, c. 32, a. 168.