S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 417.11 Versions de la disposition

2008-01-01

417.11. Dans le cadre des pouvoirs confiés à l’agence et dans le respect des responsabilités des établissements du territoire de celle-ci, la table régionale des chefs de département de médecine spécialisée exerce, sous l’autorité du président-directeur général, les responsabilités suivantes:

1°  faire des recommandations sur la partie du plan régional des effectifs médicaux en spécialité qui doit être élaborée conformément à l’article 377 et, une fois que le ministre a approuvé le plan, assurer la mise en place et l’application de la décision de l’agence relative à ce plan;

2°  définir et proposer le plan régional d’organisation des services médicaux spécialisés, divisé par spécialité, lequel doit préciser, par territoire de réseau local de services de santé et de services sociaux, les services dont la dispensation est susceptible de répondre le mieux aux besoins de la population, notamment les services dispensés en centre médical spécialisé et en cabinet privé, et assurer la mise en place et l’application de la décision de l’agence relative à ce plan;

3°  définir et proposer un réseau d’accessibilité aux soins médicaux spécialisés pouvant inclure, notamment, la prise en charge de la clientèle au niveau régional, la garde régionale, s’il y a lieu, et la conclusion d’ententes de services, de jumelage ou de parrainage inter-établissements dans certaines spécialités et assurer la mise en place et la coordination de la décision de l’agence relative à ce réseau;

4°  évaluer l’atteinte des objectifs relativement au plan régional d’organisation des services médicaux spécialisés et à la partie du plan régional des effectifs médicaux relative aux médecins spécialistes;

5°  donner son avis sur tout projet concernant la dispensation des services médicaux spécialisés et sur le renouvellement, le déploiement et le développement des équipements médicaux spécialisés et de la télémédecine en conformité avec le plan régional d’organisation des services médicaux spécialisés;

6°  donner son avis sur certains projets relatifs à l’utilisation de médicaments;

7°  donner son avis sur l’instauration des corridors de services proposée par le réseau universitaire intégré de santé;

8°  réaliser toute autre fonction que lui confie le président-directeur général de l’agence relativement aux services médicaux spécialisés.

Lorsque la table régionale des chefs de département de médecine spécialisée néglige d’exercer les responsabilités prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa, le conseil d’administration de l’agence peut demander au président-directeur général de les exercer.

2005, c. 32, a. 168; 2006, c. 43, a. 16.

2006-01-01

417.11. Dans le cadre des pouvoirs confiés à l’agence et dans le respect des responsabilités des établissements du territoire de celle-ci, la table régionale des chefs de département de médecine spécialisée exerce, sous l’autorité du président-directeur général, les responsabilités suivantes:

1°  faire des recommandations sur la partie du plan régional des effectifs médicaux en spécialité qui doit être élaborée conformément à l’article 377 et, une fois que le ministre a approuvé le plan, assurer la mise en place et l’application de la décision de l’agence relative à ce plan;

2°  définir et proposer le plan régional d’organisation des services médicaux spécialisés, divisé par spécialité, lequel doit préciser, par territoire de réseau local de services de santé et de services sociaux, les services dont la dispensation est susceptible de répondre le mieux aux besoins de la population, notamment les services dispensés en cabinet privé, et assurer la mise en place et l’application de la décision de l’agence relative à ce plan;

3°  définir et proposer un réseau d’accessibilité aux soins médicaux spécialisés pouvant inclure, notamment, la prise en charge de la clientèle au niveau régional, la garde régionale, s’il y a lieu, et la conclusion d’ententes de services, de jumelage ou de parrainage inter-établissements dans certaines spécialités et assurer la mise en place et la coordination de la décision de l’agence relative à ce réseau;

4°  évaluer l’atteinte des objectifs relativement au plan régional d’organisation des services médicaux spécialisés et à la partie du plan régional des effectifs médicaux relative aux médecins spécialistes;

5°  donner son avis sur tout projet concernant la dispensation des services médicaux spécialisés et sur le renouvellement, le déploiement et le développement des équipements médicaux spécialisés et de la télémédecine en conformité avec le plan régional d’organisation des services médicaux spécialisés;

6°  donner son avis sur certains projets relatifs à l’utilisation de médicaments;

7°  donner son avis sur l’instauration des corridors de services proposée par le réseau universitaire intégré de santé;

8°  réaliser toute autre fonction que lui confie le président-directeur général de l’agence relativement aux services médicaux spécialisés.

Lorsque la table régionale des chefs de département de médecine spécialisée néglige d’exercer les responsabilités prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa, le conseil d’administration de l’agence peut demander au président-directeur général de les exercer.

2005, c. 32, a. 168.