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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 396
Versions de la disposition

Texte complet
396. Malgré toute disposition législative inconciliable, toute agence peut, avec l’autorisation du ministre et selon les conditions qu’il détermine, emprunter par tout mode reconnu par la loi.
À la demande du ministre, l’agence doit, soit directement, soit par l’intermédiaire des institutions financières avec lesquelles elle fait affaire, lui fournir toute information concernant sa situation financière.
1991, c. 42, a. 396; 2005, c. 32, a. 227.
396. Malgré toute disposition législative inconciliable, toute régie régionale peut, avec l’autorisation du ministre et selon les conditions qu’il détermine, emprunter par tout mode reconnu par la loi.
À la demande du ministre, la régie régionale doit, soit directement, soit par l’intermédiaire des institutions financières avec lesquelles elle fait affaire, lui fournir toute information concernant sa situation financière.
1991, c. 42, a. 396.
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