S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 370.7 Versions de la disposition

2006-01-01

370.7. La commission multidisciplinaire régionale est responsable envers le conseil d’administration de l’agence:

1°  de donner son avis sur l’organisation, la distribution et l’intégration des services sur le territoire et sur la planification de la main-d’oeuvre;

2°  de donner son avis sur certaines questions relatives à l’accessibilité et à la coordination des services dans la région;

3°  de donner son avis sur les approches novatrices de services et leurs incidences sur la santé et le bien-être de la population;

4°  d’exécuter tout autre mandat que lui confie le conseil d’administration de l’agence et de lui faire rapport périodiquement.

2001, c. 24, a. 57; 2005, c. 32, a. 152.

2001-06-21

370.7. La commission multidisciplinaire régionale est responsable envers le conseil d’administration de la régie régionale :

1°  de donner son avis sur l’organisation, la distribution et l’intégration des services sur le territoire et sur la planification de la main-d’oeuvre, à la lumière des plans régionaux d’organisation de services visés à l’article 347 ;

2°  de donner son avis sur certaines questions relatives à l’accessibilité et à la coordination des services dans la région ;

3°  de donner son avis sur les approches novatrices de services et leurs incidences sur la santé et le bien-être de la population ;

4°  d’exécuter tout autre mandat que lui confie le conseil d’administration de la régie régionale et de lui faire rapport périodiquement.

2001, c. 24, a. 57.