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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 361.2
Versions de la disposition

Texte complet
361.2. Une entente visée à l’article 360 ou à l’article 361.1 peut prévoir des modulations relatives à la nature des activités et au niveau de participation des médecins selon le nombre d’années de pratique.
2002, c. 66, a. 9.
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