S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.9 Versions de la disposition

2012-11-30

346.0.9. La personne autorisée par l’agence pour effectuer une inspection doit, sur demande, justifier de sa qualité.

Dans l’exercice de sa mission, cette personne a le pouvoir:

1°  de pénétrer, à toute heure raisonnable, dans toute résidence privée pour aînés dont l’exploitant est titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité ainsi que dans tout autre lieu, à l’exclusion d’une chambre ou d’un logement, où elle a raison de croire que sont exercées des activités pour lesquelles une attestation temporaire ou un certificat de conformité est exigé en vertu de la présente loi;

2°  d’exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application de la présente loi aux fins d’examen ou de reproduction.

2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 38; 2011, c. 27, a. 12.

2011-11-30

346.0.9. La personne autorisée par l’agence pour effectuer une inspection doit, sur demande, justifier de sa qualité.

Dans l’exercice de sa mission, cette personne a le pouvoir:

1°  de pénétrer, à toute heure raisonnable, dans toute résidence privée pour aînés dont l’exploitant est titulaire d’un certificat de conformité;

2°  d’exiger tout renseignement relatif aux activités de cet exploitant ainsi que la production de tout document s’y rapportant.

2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 38.

2007-02-01

346.0.9. La personne autorisée par l’agence pour effectuer une inspection doit, sur demande, justifier de sa qualité.

Dans l’exercice de sa mission, cette personne a le pouvoir:

1°  de pénétrer, à toute heure raisonnable, dans toute résidence pour personnes âgées dont l’exploitant est titulaire d’un certificat de conformité;

2°  d’exiger tout renseignement relatif aux activités de cet exploitant ainsi que la production de tout document s’y rapportant.

2005, c. 32, a. 141.